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Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences
régionales de l'hospitalisation
Article L.
6114-1 : Les agences régionales de
l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé, les groupements
de coopération sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 6122-1 des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens d'une durée de cinq ans.
Les contrats sont signés par le directeur de
l'agence régionale et les personnes physiques et morales mentionnées à
l'alinéa précédent.
Ils peuvent faire l'objet d'une révision par
avenant.
Des organismes concourant aux soins, des
professionnels de santé exerçant à titre libéral, des instituts de recherche
ou des universités peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses
clauses.
Pour les établissements publics de santé, ces
contrats sont conclus après délibération du conseil d'administration prise
après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique
d'établissement.
La demande de renouvellement des contrats est
déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation un an avant leur
échéance. L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai
de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit
être motivé.
Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus
avant leur terme par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de
manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives
et réglementaires ou à ses obligations contractuelles.
Les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le
calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats
nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l'autorisation
adresse à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport
final.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les
pénalités applicables aux titulaires de l'autorisation au titre des articles
L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution partielle ou totale des
engagements dont les parties sont convenues.
Article L.
6114-3 :
Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité
des soins ainsi que de mise en œuvre du plan régional de santé publique.
Ils comportent le calendrier de la procédure
d'accréditation mentionnée à l'article L.6113-3 ainsi que les engagements
nécessaires pour faire suite à cette procédure.
Pour les établissements publics de santé, ces
contrats précisent également les transformations relatives à leur
organisation et leur gestion ainsi qu'un volet social.
Titre IV :
Etablissements publics de santé
Chapitre I : Organisation générale
Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
Article L.
6142-13 : Dans chaque centre
hospitalier et universitaire, le comité de coordination
hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur le choix des
priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire.
Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-6
entre les établissements publics de santé et les universités ne peuvent être
conclues qu'après avis favorable de ce comité.
Le comité de coordination hospitalo-universitaire
comprend notamment des représentants du centre hospitalier régional, des
représentants des unités de formation et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques et, le cas échéant, des
syndicats interhospitaliers de secteur et des
établissements assurant le service public hospitalier qui ont conclu les
conventions prévues à l'article L. 6142-5.
Article L.
6142-16 : Sont
déterminées par décret :
1º Les conditions et modalités d'application de
l'article L. 6142-12 ;
2º La composition, les règles de fonctionnement et
les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est
consulté ;
3º Les conditions d'organisation et de
fonctionnement du comité de coordination prévu à l'article L. 6142-13 et les
cas où son avis est requis.
Chapitre III : Conseil d'administration, conseil exécutif et
directeur
Article L6143-1 : Le conseil d'administration définit la politique générale
de l'établissement et délibère sur :
1º Le projet d'établissement, y compris le projet
médical et le projet social, et le contrat pluriannuel mentionné aux articles
L. 6114-1 et L. 6114-2, après avoir entendu le président de la commission
médicale d'établissement ;
2º Les programmes d'investissement relatifs aux
travaux et équipements matériels lourds ;
3º Le budget prévu à l'article L. 6145-1 et ses
modifications ainsi que les propositions de dotation annuelle de financement
et les tarifs de prestations mentionnées respectivement aux articles L.
162-22-16, L. 174-1 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
4º Les comptes et l'affectation des résultats
d'exploitation ;
5º Les créations, suppressions, transformations de
structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques
définies au chapitre VI du présent titre, y compris des structures prévues à
l'article L. 6146-10, ainsi que des services autres que médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
6º Les emplois des personnels de direction et les
emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, à
l'exception des catégories de personnels qui relèvent des dispositions du
chapitre Ier du titre V et des personnels accomplissant le troisième cycle de
leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
7º Les conventions passées en application de
l'article L. 6142-5 et des textes pris pour son application et de l'article
L. 6161-10 ;
8º La constitution d'un réseau de santé mentionné
à l'article L. 6321-1, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée
à l'article L. 6121-6, les actions de coopération mentionnées aux chapitres
II à V du titre III du présent livre en ce qu'elles concernent la création
d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de
coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement
d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le
retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les
actions de coopération internationale ;
9º Le bilan social et les modalités d'une
politique d'intéressement ;
10º Le tableau des emplois permanents, à
l'exception de ceux mentionnés au 6º ainsi que ceux des catégories de
personnels qui relèvent des dispositions du chapitre Ier du titre V et des
personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou
pharmaceutiques ;
11º Les acquisitions, aliénations, échanges
d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit
ans ;
12º Les emprunts ;
13º Le règlement intérieur dans le respect des dispositions
prévues à l'article L. 1112-3 ;
14º Les règles concernant l'emploi des diverses
catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des
dispositions législatives ou réglementaires ;
15º L'acceptation et le refus des dons et legs ;
16º Les actions judiciaires et les transactions ;
17º Les hommages publics ;
18º Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article
L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de
l'ordonnance nº 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en
application de l'article L. 6148-3 et de l'article L.1311-4-1 du code général
des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un
établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée
de la personnalité morale publique ;
19º La prise de participation, la modification de
l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du
capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein
du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte
locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code
général des collectivités territoriales.
Article
L6143-2 : Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet
médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et
des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du
système d'information. Il comprend un projet social. Ce projet, qui doit être
compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine
les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature
dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
Le projet d'établissement est établi pour une durée
maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
Article L.
6143-2-1 Le
projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de
l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces
objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions
de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des
qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
Le projet social est négocié par le directeur et
les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au
sens de l'article L. 6144-4.
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année,
l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
Article
L. 6143-3 : Avant le
30 juin de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport
présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d'activité
de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens qui
paraissent nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet
d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel
mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
Cette délibération et ce rapport sont transmis au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de huit
jours à compter de la délibération.
Article
L6143-4 : Les
délibérations prévues par l'article L. 6143-1 deviennent exécutoires selon
les modalités suivantes :
1º Les délibérations portant sur les matières
énumérées aux 4º, 5º, à l'exception de celles relatives à la création d'une
structure définie à l'article L. 6146-10, et 8º à 17º sont exécutoires de
plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans
les quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime
qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire
de l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine,
qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre
régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la
saisine, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler
la délibération ainsi mise en cause.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal
administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime
illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai
l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités
invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux
et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce
qui concerne les délibérations relatives au règlement intérieur des
établissements et unités d'hospitalisation accueillant des malades atteints
de troubles mentaux, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
saisit, pour avis, le représentant de l'Etat dans le département.
2º Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1º, à
l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L.
6114-2, 2º, 6º, 7º, 18º et 19º, sont soumises au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation.
A l'exception de celles mentionnées au 3º et sans
préjudice de l'application de l'article L. 6122-1, elles sont réputées approuvées
si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait
connaître son opposition dans un délai déterminé. Le délai est de six mois
pour les délibérations indiquées au 1º, de deux mois pour les délibérations
indiquées aux 2º, 18º et 19º et de trente jours pour les délibérations
indiquées aux 6º et 7º. Ces délais courent à compter de la date de réception
des délibérations par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.
Les délibérations mentionnées au 3º de l'article L. 6143-1 sont réputées
approuvées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sauf
opposition, pour le budget, dans un délai de trente jours suivant la
publication des arrêtés prévus à l'article L. 162-22-10 et au dernier alinéa
de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ou dans les trente
jours suivant la réception dudit état si cette date est postérieure à la date
de publication desdits arrêtés. Les modifications du budget sont approuvées
dans un délai de trente jours à compter de leur réception sauf opposition.
Les motifs de l'opposition du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
3º Les délibérations mentionnées au 5º de
l'article L. 6143-1 relatives à la création d'une structure définie à
l'article L. 6146-10 sont soumises au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, en vue de l'octroi d'une autorisation dans les conditions
prévues à cet article.
Article
L6143-5 :
Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend six
catégories de membres :
1º Des représentants des collectivités
territoriales ;
2º Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;
3º Un représentant de la commission du service de
soins infirmiers prévue à l'article L. 6146-9 ;
4º Des représentants du personnel relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires ;
5º Des personnalités qualifiées ;
6º Des représentants des usagers.
Dans les établissements comportant des unités de
soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies
en long séjour peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil
d'administration.
Les catégories mentionnées au 2º d'une part, et
aux 3º et 4º d'autre part, comptent un nombre égal de membres ; elles ne
peuvent détenir ensemble un nombre de sièges supérieur à la catégorie
mentionnée au 1º.
La catégorie mentionnée au 5º comporte au moins un
médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
Dans les établissements interhospitaliers,
les représentants des catégories mentionnées aux 1º, 5º et 6º sont désignés,
en leur sein, par les conseils d'administration des établissements
fondateurs.
Le président et le vice-président de la commission
médicale d'établissement sont membres de droit du conseil d'administration de
l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2º.
Dans les centres hospitaliers régionaux faisant
partie d'un centre hospitalier et universitaire, le directeur de l'unité de
formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination
de l'enseignement médical est membre de droit du conseil d'administration.
La présidence du conseil d'administration des établisse-ments communaux est assurée par le maire, celle
du conseil d'administration des établissements départementaux par le
président du conseil général.
Toutefois, le président du conseil général ou le
maire peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée
de son mandat électif. Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de
l'une des catégories mentionnées au 1º et au 5º ci-dessus.
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des
catégories mentionnées au 1º et au 5º, celui qui le supplée en cas
d'empêchement.
Les représentants mentionnés au 1º sont désignés par les assemblées des
collectivités territoriales qu'ils représentent.
Pour les établissements intercommunaux,
interdépartementaux et interhospitaliers, l'acte de
création désigne le président du conseil d'administration parmi les
représentants des catégories mentionnées au 1º et au 5º.
Les modalités d'application du présent article
sont définies par voie réglementaire.
Article L6143-6 : Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
1º A plus d'un titre ;
2º S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5
et L. 6 du code électoral ;
3º S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de
ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect
dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette
incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il
s'agit d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone
géographique déterminée par décret, l'exécution du service public hospitalier
dans les conditions prévues aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;
4º S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à
l'établissement par contrat ;
5º S'il est agent salarié de l'établissement.
Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié
n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et
odontologique, aux représentants du personnel
titulaire de la fonction publique hospitalière, au représentant de la
commission du service de soins infirmiers et au directeur de l'unité de
formation et de recherche ou au président du comité de coordination de
l'enseignement médical.
Au cas où il est fait application des incompatibilités prévues
ci-dessus au président du conseil général ou au maire, la présidence est
dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le
conseil général ou le conseil municipal.
Au cas où il est fait application de ces incompatibilités au président ou au
vice-président de la commission médicale d'établissement, au directeur de
l'unité de formation et de recherche médicale ou au président du comité de
coordination de l'enseignement médical, la commission médicale
d'établissement, le conseil de l'unité ou le comité de coordination élit en
son sein un remplaçant.
Article L. 6143-7 : Le directeur représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le
projet d'établissement. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil
d'administration et met en œuvre la politique définie par ce dernier et
approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il est
compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui
sont énumérées à l'article L. 6143-1. Il assure la gestion et la conduite
générale de l'établissement, et en tient le conseil d'administration informé.
A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le
respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux
professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien
dans l'exercice de son art.
Le directeur ordonnateur des dépenses peut procéder en cours d'exercice à des
virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Ces
virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable, du
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil d'administration
dans sa plus proche séance.
Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par
décret.
Article L.
6143-8 :
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires
prévues à l'article L. 6143-5, et, sauf dispositions contraires et en tant
que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent
chapitre.
Chapitre 4 : Organes
représentatifs et expression des personnels
Article L.
6144-1 : Dans
chaque établissement public de santé, une commission médicale d'établissement
:
1º Prépare avec le directeur le projet médical de
l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les
objectifs médicaux compatibles avec les objectifs du schéma d'organisation
sanitaire ;
2º Prépare avec le directeur les mesures
d'organisation des activités médicales, odontologiques
et pharmaceutiques de l'établissement, conformément au chapitre VI du présent
titre ;
3º Prépare avec le directeur la définition des
orientations et les mesures relatives à la politique d'amélioration continue
de la qualité mentionnée aux articles L. 6113-2 et L.6113-3 ;
4º Organise la formation continue des praticiens
mentionnés au 1º de l'article L. 6152-1 et, à cet effet, prépare avec le
directeur les plans de formation correspondants ; exerce, en formation
restreinte, les compétences relatives à la formation médicale continue des
praticiens dans les conditions prévues à l'article L. 4133-1 ;
5º Emet un avis sur le projet d'établissement, sur
les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels
lourds, sur le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1
et L. 6114-2, sur le projet de budget, sur les comptes de l'établissement,
ainsi que sur tous les aspects techniques et financiers des activités
médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
6º Emet un avis sur la constitution d'un réseau de
santé mentionné à l'article L. 6321-1, d'une communauté d'établissements de
santé mentionnée à l'article L. 6121-6, ainsi que sur les actions de
coopération mentionnées aux chapitres II à V du titre III du présent livre,
en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier,
d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public,
d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces
structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une
fédération médicale interhospitalière et les
conventions concernant les actions de coopération internationale ;
7º Emet un avis sur le fonctionnement des services
autres que médicaux, odontologiques et
pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la
santé des malades ;
8º Emet un avis sur le projet des soins
infirmiers, tel qu'il est défini à l'article L. 6146-9 ;
9º Emet un avis sur le projet social, le bilan
social, les plans de formation, et notamment ceux intéressant les personnels
paramédicaux, et les modalités de mise en œuvre d'une politique
d'intéressement ;
10º Est régulièrement tenue informée de
l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations
d'emplois de praticiens hospitaliers ;
11º Emet un avis sur les modalités de constitution
des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.
6145-16 et sur la désignation des responsables de ces centres ;
12º Emet un avis sur la création avec un ou
plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.
En outre, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur
de l'établissement, de son propre président, du tiers de ses membres, du chef
de service, du chef de département, du coordonnateur concerné, du responsable
d'une structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8, la
commission délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect
des recettes votées par le conseil d'administration et compte tenu des
décisions prises par le conseil d'administration et le directeur en
application des articles L. 6143-1 et L. 6143-7.
La commission médicale d'établissement peut
mandater son président pour préparer les décisions mentionnées aux 1º et 2º
du présent article.
Le président de la commission médicale
d'établissement est associé à la préparation du contrat pluriannuel prévu aux
articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
Article
L6144-2 : La
commission médicale d'établissement est composée des représentants des
personnels médicaux, odontologiques et
pharmaceutiques. Elle élit son président.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont
fixées par voie réglementaire.
Article
L6144-3 : Dans chaque établissement
public de santé, un comité technique d'établissement est obligatoirement
consulté sur :
1º Le projet d'établissement, le projet social, le projet
de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les
programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels
lourds ;
2º Le budget et les comptes ainsi que le tableau des
emplois ;
3º Les créations, suppressions, transformations des
structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques
définies au chapitre VI du présent titre et des services autres que médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
4º Les modalités de constitution des centres de
responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 6145-16 ;
5º Les conditions et l'organisation du travail dans
l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
6º Les règles concernant l'emploi des diverses catégories
de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions
législatives ou réglementaires ;
7º Les critères de répartition de certaines primes et
indemnités ;
8º La politique générale de formation du personnel et
notamment le plan de formation;
9º Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
10º Les actions de coopération mentionnées aux chapitres
II à IV du titre III du présent livre en ce qu'elles concernent la création
d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le
retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement de
coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public, à un groupement
d'intérêt économique, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les
actions de coopération internationale ;
11º La création avec un ou plusieurs établissements
publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.
Article
L6144-4 :
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur ou son
représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement
; il est composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des
catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées
par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque
établissement pour chaque catégorie de personnel.
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les
critères suivants:
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Tout syndicat affilié à une organisation
représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans
l'établissement.
Lorsqu'aucune organisation syndicale ne
présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé
par décret, les listes peuvent être librement établies.
Article
L6144-5 : Un représentant du comité
technique d'établissement et un représentant de la commission médicale
d'établissement assistent, avec voix consultative, à chacune des réunions
respectives de ces deux instances, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités d'application des articles L. 6144-3 et L.
6144-4 et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités
techniques d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ces
comités sont fixés par voie réglementaire.
Un décret définit les moyens dont disposent la commission médicale
d'établissement et le comité technique d'établissement pour remplir leurs
missions.
Article
L6144-6 : Les
personnels des établissements publics de santé bénéficient soit des
dispositions prévues à l'article L. 6146-2, soit, pour les personnels qui ne
relèvent pas de ces dispositions, d'un droit à l'expression directe et
collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de
leur travail, dont les modalités d'exercice sont définies par voie
réglementaire.
Article
L6144-7 : Sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires
et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions
du présent chapitre.
Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-16
Les établissements publics de santé peuvent mettre
en place des procédures de contractualisation interne.
A cette fin, les équipes médicales et
paramédicales peuvent à leur initiative proposer au directeur de l'établissement
la création de centres de responsabilité. Ces propositions sont soumises pour
avis à la commission médicale d'établissement et au comité technique
d'établissement. La décision du directeur est motivée.
Le directeur peut également décider de créer un centre de responsabilité
après avis de la commission médicale d'établissement, du comité technique
d'établissement et des équipes médicales et paramédicales concernées.
Le responsable de chaque centre de responsabilité
est proposé par les structures médicales qui le composent parmi les médecins,
biologistes, odontologistes et pharmaciens membres des unités, services,
départements et fédérations concernés. Le responsable est désigné par le
directeur par décision motivée.
Les centres de responsabilité bénéficient de délégations de gestion de la
part du directeur.
Ces délégations de gestion font l'objet d'un contrat négocié par le
responsable du centre avec le directeur. Ce contrat définit également les
objectifs, les moyens et les indicateurs de suivi des centres de
responsabilité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur
gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat.
Chapitre VI : Organisation
interne, organisation des soins et fonctionnement médical
Article
L6146-1 : Pour
l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé
autres que les hôpitaux locaux sont organisés en services ou en départements
créés par le conseil d'administration sur la base du projet d'établissement
mentionné à l'article L. 6143-2.
Les services et les départements sont placés sous
la responsabilité d'un médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien
hospitalier.
Les unités fonctionnelles sont les structures
élémentaires de prise en charge des malades par une équipe soignante ou
médico-technique, identifiées par leurs fonctions et leur organisation ainsi
que les structures médico-techniques qui leur sont associées.
Les services sont constitués d'unités fonctionnelles de même discipline.
Les départements sont constitués d'au moins trois
unités fonctionnelles.
A titre exceptionnel, lorsqu'une unité
fonctionnelle ne présente pas de complémentarité directe avec d'autres unités
de même discipline ou qu'il n'existe pas d'unité ayant la même activité, elle
peut constituer un service.
Article L6146-2
: Dans chaque
service ou département, un conseil de service ou de département a notamment
pour objet :
- de permettre l'expression des personnels ;
- de favoriser les échanges d'informations, notamment celles ayant
trait aux moyens afférents au service ou au département ;
- de participer à l'élaboration du projet de service ou de
département et du rapport d'activité ;
- de faire toute proposition sur le fonctionnement du service ou du
département.
Le conseil de service ou de département est constitué, selon l'importance du
service ou du département, soit des personnels médicaux et non médicaux du
service ou du département, soit des représentants des unités fonctionnelles,
dans des conditions définies par voie réglementaire.
Les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées par le
règlement intérieur de l'établissement.
Article L6146-3 : Les chefs de service ou de département sont nommés, pour
une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après
avis de la commission médicale d'établissement qui siège en formation
restreinte aux praticiens titulaires et du conseil d'administration. Le
renouvellement est prononcé après avis de la commission médicale
d'établissement, puis du conseil d'administration, par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, y compris en ce qui concerne les
chefs de service nommés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 91-1406 du 31
décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Il est subordonné
au dépôt, auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
des instances citées ci-dessus, quatre mois avant l'expiration du mandat,
d'une demande de l'intéressé, accompagnée d'un bilan de son activité en
qualité de chef de service ou de département et d'un projet pour le mandat
sollicité. Le non-renouvellement est notifié à l'intéressé avant le terme de
son mandat. Il peut être fait appel de cette décision dans un délai de deux
mois auprès du ministre chargé de la santé.
Les conditions de candidature et de nomination dans ces fonctions, dont
certaines peuvent être propres à la psychiatrie, sont fixées par voie
réglementaire.
Peuvent exercer la fonction de chef de service ou de département ou de
responsable de structures créées en application de l'article L. 6146-8, les
praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ou, si l'activité du
service, du département ou de la structure ou la situation des effectifs le
justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps partiel.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à
l'application des dispositions relatives aux sanctions prises en cas de faute
ou d'insuffisance professionnelle et aux décisions prises dans l'intérêt du
service.
Article L6146-4
: Avec l'accord des
chefs de service ou de département intéressés, des services, des départements
ou unités fonctionnelles peuvent être regroupés en fédérations en vue soit du
rapprochement d'activités médicales complémentaires, soit d'une gestion
commune de lits ou d'équipements, soit d'un regroupement des moyens en
personnel ou pour la réalisation de plusieurs de ces objectifs.
Les activités de la fédération sont placées sous la responsabilité d'un
coordonnateur médecin, biologiste, pharmacien ou odontologiste hospitalier.
Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical, un
membre du personnel soignant ou un membre du personnel médico-technique et
par un membre du personnel administratif.
L'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération sont définis
par un règlement intérieur. Le règlement intérieur est arrêté par le conseil
d'administration après avis de la commission médicale d'établissement et du
comité technique d'établissement dans des conditions définies par voie réglementaire.
Ce règlement intérieur précise notamment la nature et l'étendue des activités
de la fédération, les modalités d'association des personnels à ces activités
ainsi que les conditions de désignation et le rôle du coordonnateur et de ses
assistants.
Article L6146-5 : Le chef de service ou de département assure la conduite générale du
service ou du département et organise son fonctionnement technique, dans le
respect de la responsabilité médicale de chaque praticien et des missions
dévolues à chaque unité fonctionnelle par le projet de service ou de
département. Il est assisté selon les activités du service ou du département
par une sage-femme, un cadre paramédical ou un cadre médico-technique pour
l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de
leurs compétences.
Le chef de
service ou de département élabore avec le conseil de service ou de
département un projet de service ou de département qui prévoit l'organisation
générale, les orientations d'activité ainsi que les actions à mettre en œuvre
pour développer la qualité et l'évaluation des soins.
Tous les deux
ans, un rapport d'activité et d'évaluation établi dans les mêmes conditions
précise l'état d'avancement du projet et comporte une évaluation de la
qualité des soins. Ce rapport est remis, notamment, au directeur et au
président de la commission médicale d'établissement.
Des
dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent
article.
Article
L6146-6 : L'unité
fonctionnelle est placée sous la responsabilité d'un praticien titulaire ou
d'un praticien hospitalo-universitaire temporaire du service ou du
département dans le cadre de l'organisation générale définie par le chef de
service ou de département et dans le respect du projet de service.
A titre exceptionnel, un praticien hospitalier
peut être chargé de plusieurs unités fonctionnelles.
Le conseil d'administration désigne pour une période déterminée par voie
réglementaire le praticien hospitalier chargé de l'unité fonctionnelle avec
l'accord du chef de service ou de département après avis des praticiens
titulaires du service ou du département et de la commission médicale
d'établissement.
Article
L6146-7 : Les
sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des
actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les
conditions prévues à l'article L.6146-5, à leur évaluation et aux activités
de recherche en collaboration avec les praticiens du service, du département
ou d'une structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8.
Article L6146-8
: Par
dérogation aux dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-6, le conseil
d'administration d'un établissement public de santé peut décider d'arrêter
librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical de
l'établissement, dans le respect du projet d'établissement approuvé.
Cette décision est prise à l'initiative du président du
conseil d'administration, du président de la commission médicale
d'établissement ou du directeur de l'établissement, après avis conforme de la
commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux
praticiens titulaires. Le comité technique d'établissement est consulté.
Dans ce cas, le conseil d'administration nomme les
responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées après
avis de la commission médicale d'établissement qui siège en formation
restreinte aux praticiens titulaires. Il prévoit, après consultation de la
commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement,
les modalités de participation et d'expression des personnels au
fonctionnement de ces structures. La mise en place de celles-ci ne peut
intervenir qu'à l'occasion des renouvellements des chefs de service en
fonction au 31 juillet 1991.
Les dispositions du troisième alinéa ne font pas obstacle
à l'application des dispositions relatives aux sanctions prises en cas de
faute ou d'insuffisance professionnelle et aux décisions prises dans
l'intérêt du service.
Article
L6146-9 : Dans
chaque établissement, la direction du service de soins infirmiers est confiée
à l'infirmier général, membre de l'équipe de direction.
Une commission, présidée par le directeur du service des soins infirmiers et
composée des différentes catégories de personnels du service de soins
infirmiers, est instituée au sein de ce dernier. Elle est consultée dans des
conditions fixées par voie réglementaire sur :
1º L'organisation générale des soins infirmiers et
de l'accompagnement des malades dans le cadre d'un projet de soins infirmiers
;
2º La recherche dans le domaine des soins
infirmiers et l'évaluation de ces soins ;
3º L'élaboration d'une politique de formation ;
4º Le projet d'établissement.
Article
L6146-10 :
Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier
édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, et dans les conditions
et sous les garanties fixées par voie réglementaire, les centres hospitaliers
autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer
et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades,
blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux
médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que
ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité
sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance,
par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.
6122-1, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à
l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après
avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
L'autorisation est accordée pour une durée
déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par
l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.
Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à
cette structure plus du tiers de la capacité d'accueil, en lits et places,
dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
Article
L6146-11 : Sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à
l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant
que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent
chapitre.
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Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales
de l'hospitalisation
Article L.
6114-1:
[Les trois
premiers alinéas sans changement].
Des organismes concourant aux soins, des universités représentées par leur président, des
établissements publics scientifiques et techniques ou d'autres organismes de
recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à
titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses
clauses. En cas de pluralité d'organismes de
recherche, le contrat est cosigné par le représentant désigné par l'ensemble
de ces organismes.
[La suite sans changement]
Article L.
6114-3 :
[deux premier alinéas, inchangés].
Pour les établissements publics de santé, ces
contrats précisent également les transformations relatives à leur
organisation et leur gestion ainsi qu'un volet social et,
dans les centres hospitaliers universitaires, les volets relatifs à
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation.
Titre IV :
Etablissements publics de santé
Chapitre 1 : Organisation générale
Article L. 6141-7-1
: Afin de
contribuer à l'amélioration de l'organisation, du fonctionnement, et du rôle
des établissements publics de santé, des conseillers généraux des hôpitaux
placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande les
missions suivantes, dont le secrétariat est assuré par le DHOS, en liaison
avec l'inspection générale des affaires sociales :
1° Proposer au ministre toutes mesures propres à
améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les
collectivités territoriales, les usagers et l'Etat;
2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant
sur la gestion administrative et financière des établissements ;
3° Assurer des missions d'assistance technique,
d'audit et de contrôle de gestion, que les établissements peuvent demander au
ministre.
Les conseillers généraux des hôpitaux sont choisis
parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens hospitaliers
titulaires remplissant des conditions fixées par décret ou parmi les
personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des
organismes en relation avec la vie hospitalière ou ayant réalisé des travaux
scientifiques dans le secteur de la santé publique. A la demande du directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent et dans
les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux
peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer
l'administration provisoire d'un établissement public de santé.
Dispositions
transitoires non codifiées.
Le III de l’article 40 de la loi n°2000-1257
du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi
complété : « Il prend également en charge les emplois et frais de
fonctionnement des conseillers généraux des hôpitaux, placés auprès du
ministre chargé de la santé, qui assurent à sa demande des missions d’études
et d’assistance technique, selon des modalités définies par décret.»
Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
Article L.
6142-13 : Dans chaque centre
hospitalier et universitaire, le comité de coordination
hospitalo-universitaire de recherche biomédicale et en santé est
obligatoirement consulté sur :
1°) Le choix des priorités en matière d'équipement
hospitalier et universitaire.
2°) Les conventions mentionnées à l'article L.
6142-6 entre les établissements publics de santé et les universités qui ne
peuvent être conclues qu'après avis favorable de ce comité.
3°) Les conditions dans lesquelles
l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec la ou
les unités de formation et de recherche concernées et les établissements
publics scientifiques et techniques ou autres organismes de recherche ayant
passé une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier et
universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5
4°) La partie
recherche des volets relatifs à l'enseignement et à la recherche des contrats
d'objectifs et de moyens.
Le comité comprend notamment des représentants du
centre hospitalier universitaire, des représentants des unités de formation
et de recherches médicales, odontologiques et
pharmaceutiques et des représentants des établissements et organismes qui ont
conclu les conventions prévues à l'article L.6142-5.
Article L. 6142-13-1 : Les volets du
projet d'établissement relatifs à la recherche biomédicale font l'objet d'une
évaluation périodique et indépendante dont les champs et les modalités sont
fixés par décret.
Article L.
6142-16 : Sont
déterminées par décret :
[1° et 2° inchangés]
3º La composition,
les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité
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