Comité de suivi
de la réforme de la gouvernance hospitalière
Réunion du 15
décembre 2004
Relevé de
conclusions
La réunion du comité, présidée par Madame Danièle TOUPILLIER, se tient en présence de Monsieur Olivier BOYER, conseiller technique au cabinet du Ministre.
I - Calendrier
du projet d'ordonnance relatif à la nouvelle gouvernance hospitalière
La loi d'habilitation ayant été promulguée et publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004[1], Madame TOUPILLIER précise que d'ici le 15 janvier, dès que le ministre aura rendu ses arbitrages, le projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'Ėtat. Dans ces conditions, l'ordonnance pourrait être publiée entre la fin février et la mi-mars.
A l'annonce de ce calendrier, les membres du comité de suivi expriment leur vif désappointement. Ils font valoir le climat conflictuel qui grandit dans les hôpitaux et la difficulté des organisations signataires des relevés de conclusions à rester crédibles.
Après suspension de séance, ils demandent :
- que le texte définitif du projet d'ordonnance soit porté à leur connaissance avant le 25 décembre 2004, accompagné d'un communiqué ou d'un courrier précisant le calendrier prévisionnel de sa promulgation
- que le Conseil d'Ėtat soit saisi avant le 31 décembre 2004 et que l'urgence soit demandée.
II – Présentation de la rédaction modifiée des dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration et des commissions médicales des établissements publics de santé
II.1 - La représentation des praticiens contractuels à la CME
La proposition : Selon la logique qui prévaut pour les praticiens titulaires, le projet de décret maintient le principe d'un collège électoral unique pour tous les praticiens contractuels, mais répartit, conformément au vœu exprimé par le comité de suivi, les 5 sièges à pourvoir entre les trois catégories de contractuels, en fonction de leur poids respectif : 2 sièges pour les assistants, 2 sièges pour les praticiens attachés et 1 siège pour les praticiens adjoints contractuels et les praticiens contractuels.
La position du comité de
suivi : Il
se prononce pour des collèges électoraux distincts et étend sa demande aux
praticiens titulaires.
II.2 - La représentation des responsables de pôle d'activité dans les
CME de CHU
Proposition : Les responsables de pôle n'ont plus de représentation spécifique.
Cette mesure nécessite une modification des
dispositions de l'article L. 6143-6-1 du projet d'ordonnance qui prévoit que
les praticiens membres du conseil exécutif dont, pour moitié au moins, des
responsables de pôle sont désignés par et parmi les membres de la
CME. Dans l'amendement soumis à l'arbitrage du ministre, les praticiens
siégeant au conseil exécutif ne sont plus nécessairement membres de la CME et
ne sont plus désignés par elle mais par le président de la CME.
La position du comité de
suivi : Les
praticiens siégeant au conseil exécutif, dont, pour moitié au moins, des
responsables de pôle, doivent être désignés par la CME (sur l'ensemble du corps
médical de l'établissement).
II.3 - La représentation des praticiens titulaires
hospitalo-universitaires et hospitaliers dans les CME de CHU
Sur le principe retenu à
l'unanimité par le comité de suivi lors de la réunion du 16 novembre 2004, les
sièges de praticiens titulaires sont désormais répartis pour moitié entre les
hospitalo-universitaires (PU-PH et MCU-PH) et les hospitaliers (PH temps plein
et temps partiel).
II.4 - La représentation des psychiatres et des praticiens en radiologie-imagerie médicale dans les CME de CHU
Proposition : L'article R. 714-16-1, 1°, relatif à la composition du collège regroupant les disciplines de médecine, de psychiatrie et de radiologie-imagerie médicale est modifiée de manière à ce qu'il apparaisse clairement que l'exclusion qu'il comporte ne concerne que les anesthésistes-réanimateurs.
Remarque : Certains rappellent leur souhait que la CME comporte obligatoirement au moins 1 radiologue et 1 psychiatre, à l'instar des dispositions spécifiques aux biologistes et aux anesthésistes-réanimateurs.
II.5 - Situation des assistants associés et des praticiens attachés
associés
Que ce soit dans les CME de
CH ou de CHU, les assistants associés et les praticiens attachés associés qui
ne sont pas "praticiens de plein exercice" demeurent non électeurs et
non éligibles.
III - Date et ordre
du jour de la prochaine réunion
[1] Article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit : "Dans
les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour:
… 8° réformer les règles de fonctionnement des établissements publics
de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables
ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et
aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces
matières et réformer les règles de gestion des directeurs des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière."