ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX
C- Les praticiens hospitaliers titulaires.
Le statut de PH titulaire a pour fonction fondamentale la mission de soins, autour de laquelle, s’articule des missions spécifiques de valences.
La nomination au concours de PH est nationale. L’affectation et la gestion de la carrière s’effectuent au niveau régional, toujours en accord avec le PH concerné. Tout poste doté de moyens par l’ARH ou le Ministère doit être publié. En l’absence de candidat pour le poste, celui ci est gardé par la spécialité mais affecté aux régions les plus démunies.
I) Les missions du PH
Il s’agit essentiellement des missions de soins, de service public (continuité des soins), de gestion, d’enseignement et de recherche.
La mission de soins socle commun à toute activité médicale ou pharmaceutique hospitalière, doit être revalorisée car c’est la première dévolue aux PH. Tout praticien hospitalier peut être amené à remplir une ou plusieurs de ces missions sous la forme de valence, soit de façon concomitante soit dans des périodes successives.
II) Pour un statut de médecin, pharmacien, odontologiste des hôpitaux rénovés.
L’unicité du corps des PH se justifie essentiellement par la notion d’équité et la mission de soins inhérentes à la fonction. Par extension la notion de soins est appliquée dans ce propos à la fonction de pharmacien dont le rôle dans la mise en application des thérapeutiques s’assimile aisément à une action soignante.
L’INPH propose donc un statut qui comporterait une base commune qui correspondrait à la mission de soins.
Ce socle commun correspondrait au statut de PH actuel avec quelques modifications pour assurer la remotivation des personnes.
A ce socle commun s’ajouterait une ou des valences correspondant chacune à une mission spécifique.
III) Le statut de PH temps partiel.
Ce statut est ouvert aux odontologiste des hôpitaux. Il englobe toutes les formes de PH temps partiel actuel. Les vacataires titulaires, après passage du concours national du PH, deviennent des PH temps partiel à 20%, 40% , 60% et 80%.
La situation des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel doit être considérée de façon urgente. Ils doivent pouvoir bénéficier du statut général des praticiens temps partiel et des mesures récemment acquises dans le cadre des négociations statutaires.
L’INPH est attaché à la disparition du renouvellement quinquennal du temps partiel. Une harmonisation entre le statut temps partiel et celui des temps plein doit se réaliser, en ouvrant la possibilité de passer d’un statut à l’autre à tout moment. Une telle mesure s’intègre bien dans la conception de l’aménagement du temps de travail, et permet une réelle souplesse organisationnelle de la vie professionnelle.
Les PH temps partiel bénéficient d’une protection sociale identique à celle des temps plein. Leurs salaires sont ceux des échelons de la grille des PH titulaires au prorata de leur ancienneté dans la fonction et du niveau de temps partiel.
IV) La rénovation du statut de PH titulaires.
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4.1- La base commune du statut de médecin, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux
La fonction de PH est définie par l’article 31 du décret 84-131. Les modifications suivantes doivent être apportées.
a) Une conformité avec la législation du travail
NB :L’activité libérale et d’intérêt général extérieure à l’établissement ne donnant pas lieu à un remboursement total, ne sont pas comptabilisées dans la durée hebdomadaire de travail.
b) Une Rénovation de la carrière impose les mesures suivantes :
c) Des mesures sociales améliorant l’attractivité du statut :
b-La Création de valences statutaires permettant de différencier les carrières au sein d’un statut unique.
Tous les praticiens hospitaliers peuvent entrer dans la logique des valences. Les valences sont des contrats d’objectifs et de moyens, à durée limitée (5 ans) et renouvelables après évaluation sur la base des objectifs et des moyens définis lors de leur rédaction Elles sont gérées au plan régional (ARH).
Les valences donnent lieu soit à du temps supplémentaire accordé à la structure d’affectation du PH, soit à une rémunération supplémentaire, soit aux deux. Ces contrats peuvent être locaux, régionaux ou plus exceptionnellement nationaux. Ils sont déclarés au niveau du tableau de service et au niveau de la CME.
Il existe 4 types de valences :
a) La valence de service public.
Les activités entrant dans cette catégorie sont :
Pour les activités entraînant une mobilité régionale ou en cas d’affectation dans une zone prioritaire, la valence donne droit à une rémunération supplémentaire totalement intégrée dans les droits à couverture sociale et aux droits à la retraite et à une accélération de carrière au prorata du temps passé. Le temps consacré à cette valence est intégré dans la durée légale du travail. Un temps nécessaire est attribué à la structure de rattachement du praticien en compensation. Pour l’activité de gardes ou d’astreinte, celle ci entre dans le cadre des heures supplémentaires.
Pour les postes en zones sanitaires prioritaires, la tutelle (ARH) garantit une nomination d’une durée limitée, renouvelable, de 3 à 5 ans et offre une affectation dans un établissement plus important en fin de contrat. Ce contrat devra être signé par le praticien, l’EPS d’affectation, l’EPS de débouché et l’ARH.
b) La valence universitaire
Dans cette catégorie, entrent les activités de participation ou d’organisation d’enseignement universitaire et les activités de recherche clinique ou fondamentale. Ces activités s’effectuent dans le cadre de contrat sous la forme de statut de PH temps partiel.
g) La valence de " transversalité et d’ouverture ".
Dans cette catégorie entrent les activités de vigilance interne ou externe à l’établissement d’affectation et celles relatives à l’implication dans les réseaux ville-hôpital. Ces activités contractuelles de 5 ans donnent lieu à l’attribution de temps compensateur au sein de la structure d’activité de rattachement du praticien.
d)La valence de responsabilisation
Dans cette catégorie entrent les activités interne de responsabilisation et de gestion de service et des activités externes comme la représentation de l’établissement ou de la fonction hospitalière dans les différents organismes (ANAES, SROSS).
Les activités internes sont limitées à deux contrats de 5 ans dans un même établissement. Elles donnent lieu à du temps compensé. La dissociation entre titre, grade et fonction doit devenir une réalité. La fonction de chef de service purement hospitalière n’a rien à voir avec un titre purement universitaire. Elle dépend uniquement d’un processus pertinent de formation à cette fonction.
L’engagement dans une charge syndicale de niveau national (présidence et secrétariat général) doit permettre l’attribution d’un temps compensateur au sein de la structure d’activité du praticien.
Statut des Médecins, Pharmaciens et Odontologistes des Hôpitaux 2000
V) Les statuts hospitalo-universitaires
Dans le cadre d’un corps unique de praticiens hospitaliers titulaire, la partie hospitalière du statut actuel des universitaires, est assimilée au statut de PH temps partiel. La valence universitaire doit faire l’objet comme la part hospitalière, d’une couverture sociale et d’un droit à la retraite.