Ce statut doit être limité dans le temps afin d’éviter la pérennisation de situation précaire pour des PH contractuels participant de façon active à la bonne marche des établissements publics de soins (EPS). Les postes de praticiens hospitaliers contractuels sont gérés au niveau régional par l’ARH par le Conseil Régional de Réseau déjà cité.

L’objectif est leur intégration dans le statut de PH titulaire après passage du concours national de PH temps plein ou temps partiel ou l’installation dans le secteur libéral.

Le contrat est de 5 ans renouvelable une fois. Les émoluments correspondent en fonction de l’ancienneté, à ceux des PH titulaires, du 1° au 6° échelon de la grille. Ce groupe englobe :

I) le statut de Praticien Adjoint Contractuel.

Ce statut intègre les dernières mesures publiées dans la loi sur la Couverture Médicale Universelle. Les PAC, après leur nomination au concours de PAC, voient l’autorisation individuelle d’exercice de la médecine ou de la pharmacie généralisée à tous les hôpitaux du territoire national, pour la durée du contrat.

Mais l’avenir des PAC est soit leur installation dans le secteur libéral avec l’autorisation définitive d’exercice de la Médecine ou de la Pharmacie, soit leur intégration au corps de PH titulaires après s’être conformé au recrutement par le concours national des PH. La reconstitution de la carrière tient compte de l’ancienneté dans le PAC.

II) Les praticiens contractuels temps plein et temps partiel actuels.

Les praticiens hospitaliers contractuels ont juridiquement les mêmes droits et devoirs statutaires et la même protection sociale que les PH titulaires. Les salaires sont ceux des échelons de la grille des PH titulaires au prorata de leur ancienneté dans la fonction et du temps de travail.

III) Les attachés à plus de 3 vacations hebdomadaires.

Ce statut actuel est source d’une exploitation éhontée indigne d’un pays comme la France. Le titre d’attachés doit disparaître au profit du titre de praticien hospitalier contractuel temps plein ou temps partiel (25%, 50% ou 75%).

Les attachés doivent bénéficier des mêmes droits et devoirs statutaires que les PH titulaires. De même leur protection sociale doit être similaire à celle des PH titulaires (comptabilisation des jours fériés, droit à une FMC).

Les salaires sont ceux des échelons de la grille des PH titulaires au prorata de leur ancienneté dans la fonction et du temps de travail.